La liquidation judiciaire : le Game-Over pour l’entreprise

La liquidation judiciaire : le Game-Over pour l’entreprise

Après sa mise en place en redressement judiciaire, une entreprise peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire après décision du tribunal de commerce suite au rapport établi par l’administrateur judiciaire, qui a atteste de l’impossibilité de la réussite d’un plan de redressement ou de la cession des activités de l’entreprise en question. Etant le dernier recours du tribunal, la liquidation est synonyme de la dissolution finale de l’entreprise et la fin de ses activités.

L’ouverture de la procédure de liquidation

Une fois que l’impossibilité de l’amélioration de la santé financière de l’entreprise est prouvée, le tribunal de commerce prononce sa liquidation judiciaire. Il nomme ainsi un liquidateur, généralement il s’agit du mandataire judiciaire, pour qu’il exerce les droits et les actions de la structure dont la vente de ses actifs, le règlement des créanciers et les licenciements économiques nécessaires.

La règle générale de la liquidation judiciaire indique que le jugement d’ouverture de la procédure s’applique selon la nature de l’activité du débiteur. Ainsi, la personne physique exerçant toute sorte d’activité agricole, commerciale, libérale ou artisanale n’aura plus le droit d’exercer ses activités pendant que la procédure est en cours. En revanche, l’entrepreneur individuel garde ce droit à condition que le patrimoine engagé est différent de celui qui fait objet de la liquidation.

Pour solder les créances de l’entreprise, le liquidateur procède à la vente de ses actifs aux enchères publiques. Certains biens peuvent se vendre directement de gré à gré également. Les sommes récupérées serviront pour couvrir les dettes de la société à commencer par celles réclamées par ses salariés.

La clôture de la procédure de liquidation

« Ne se considère comme une entreprise liquidée que celle qui a fini de régler ses créances après la vente de ses biens », explique un administrateur judiciaire français. Ainsi, on comprend que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne s’annonce généralement que lorsque le liquidateur dispose des moyens suffisants pour payer les créanciers ou dans le cas où il n’y a plus d’actifs à disposition ou de passif à régler.

La déclaration de la liquidation entraine la fin de l’activité de la société, le licenciement de son personnel et l’apurement total de ses dettes.